Missions


Le Comité parlementaire chargé du suivi législatif a été créé par une loi de 2007, au sein du Parlement fédéral (la Chambre des représentants et le Sénat), dans le but d’évaluer la législation fédérale en Belgique et d’en améliorer la qualité.

Il arrive en effet qu’après leur adoption, certaines lois posent problème dans la pratique : textes trop complexes ou difficilement applicables, lacunes, incohérences, contradictions, lois tombées en désuétude ou tout simplement inadaptées aux situations qu’elles régissent...

Le Comité dispose, comme base de travail, de trois sources d’informations qui lui permettent de détecter ces problèmes : Sur la base de ces informations, le Comité peut décider qu’une loi doit être évaluée. Au terme du processus d’évaluation, le Comité rédige un rapport qu’il adresse à la Chambre des représentants, au Sénat, ainsi qu’au ministre compétent. Le cas échéant, le Comité peut proposer de modifier la loi en question.

Le Comité est composé paritairement de députés et de sénateurs.